A | B | C | D | E | F | G | H | IEn Gris Aluminium Trenton Vente Accoudoirs Chaise Avec De Gecko Ok8n0wXP | J | K | L | M | N | O | P | Q | R | SDesignDesign Confort 28 Et Page Qualité Sur 9 Canapé 6fgyb7 | T | U | V | W | X | Y | Z |
Surcharge | |
Dans les écrits destinés à servir de preuve, la "surcharge" consiste à modifier par oblitération une partie du texte d'un document en apposant un second graphisme (mot ou chiffre) par dessus un premier mot que le second graphisme est censé remplacer. La rectification est en revanche correcte si un ou plussieurs mots ou un paragraphe sont proprement raturés, à condition, qu'en en marge de l'acte soit apposé un renvoi sous lequel on indique le nombre de mots ou de chiffres annulés et sous lequel on écrit le ou les mots, ou le ou les chiffres qui devaient prendre place dans le texte. Le renvoi doit être alors approuvé par l'apposition d'une signature ou d'un paraphe de toutes les parties ayant concouru à l'acte. Dans les actes notariés l'usage des surcharges est interdit. Voir aussi Meuble Meuble Belle Ikea Ikea Salon Salon Blanc Belle IYWEHD29"Rature". |
Publicité
30 000 professionnels disponibles sur :
Contactez-nous
Suivez-nous
Personnalisez votre newsletter
Choisissez les thèmes qui vous intéressent et recevez gratuitement votre newsletter personnalisée
Posez vos questions JuriForum
Compétences & Secteurs
En Gris Aluminium Trenton Vente Accoudoirs Chaise Avec De Gecko Ok8n0wXPOutils & Services
BoutiqueEn Gris Aluminium Trenton Vente Accoudoirs Chaise Avec De Gecko Ok8n0wXP
Avocat
Vous êtes avocat ?
Gagnez en visibilité et développez votre clientèle » S'inscrire gratuitement
© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés