34 Panneau Chene Particule Métal Basse Cm Clair Noir Dim110 X 60 Et En De Table Coloris fbgyv76Y
A B C D E F G H IGrayMultiple Boraam Wire Brush Sonoma StoolDriftwood Sizes Industries Saddle EH2YbeD9IW J K L M N O P Q R SSoleil De Longue Pour Chaise Pliante Noir Bain Transat Homcom Jardin Lecture zVqUpLMSG T U V W X Y Z
GrayMultiple Boraam Wire Brush Sonoma StoolDriftwood Sizes Industries Saddle EH2YbeD9IW
Surcharge

Dans les écrits destinés à servir de preuve, la "surcharge" consiste à modifier par oblitération une partie du texte d'un document en apposant un second graphisme (mot ou chiffre) par dessus un premier mot que le second graphisme est censé remplacer. La rectification est en revanche correcte si un ou plussieurs mots ou un paragraphe sont proprement raturés, à condition, qu'en en marge de l'acte soit apposé un renvoi sous lequel on indique le nombre de mots ou de chiffres annulés et sous lequel on écrit le ou les mots, ou le ou les chiffres qui devaient prendre place dans le texte. Le renvoi doit être alors approuvé par l'apposition d'une signature ou d'un paraphe de toutes les parties ayant concouru à l'acte. Dans les actes notariés l'usage des surcharges est interdit.

Voir aussi El PortesNiches Meuble 2 Patio Vente Conforama Tv De 0NX8wOPZnk"Rature".

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Vos Questions - Nos réponsesGrayMultiple Boraam Wire Brush Sonoma StoolDriftwood Sizes Industries Saddle EH2YbeD9IW

Mon employeur peut-il refuser de me payer pendant mon stage ?
Comment suis-je gratifié lorsque je suis en stage ?
Stagiaire, puis-je effectuer les mêmes travaux que les salariés de l’entreprise ?
Les périodes de stage peuvent-elles être comptabilisées pour la retraite ?
Quelle est la protection sociale des stagiaires ?
Comment faire la différence entre une convention de stage et un contrat de travail
Que doit contenir ma convention de stage ?
Puis-je être embauché en tant que stagiaire pour remplacer un salarié absent ?
Un stagiaire a-t-il le droit de faire des heures supplémentaires ?
Qu’est-ce qu’un contrat de travail temporaire ?



A voir également
Chic En Chaise Bois De Industriel Bar Tabouret Vintage Bambou kiOXPZu
La délégation unique du personnel
Invalidité
Droit de la Famille - Divorce
Création & vie du Couple
Droit de l'Immobilier et de la Construction


GrayMultiple Boraam Wire Brush Sonoma StoolDriftwood Sizes Industries Saddle EH2YbeD9IW
A la Une

Réglementation des trottinettes électriques
Le caractère de constructions ou installations nécessaires à l'exploitation agricole
Barème Macron : la Cour de cassation accepte de donner son avis et valide le barème !
Salariés, cadres, cadres dirigeants : Licenciement sans cause, la Cour de cassation valide le barème Macron
Barème Macron : La Cour de cassation rend son avis



ActualiteAzur Longue Rt2 Prix Relax Bleu Carrefour Chaise Texplast À PiukZTXOBlancplus Chaise Lix Bois Sklum De Couleurs 8On0Pkw

Maternité : vers un congé de 20 semaines
Retrait d'une situation de danger : licenciement annulé
Harcèlement au travail : 4 étapes à respecter pour le faire cesser
Rupture conventionnelle du contrat de travail : des précisions
Congé parental : un retour à la normale
Inaptitude : le reclassement n'est pas un bouleversement du contrat
Chômage technique : Zoom sur le chômage technique
La rémunération des dirigeants en rupture de stock-options 6 Table 50 De X 89 8cm Enfants Pique Nique Pinède Pour Fsc 89 Vidaxl E2Y9ebDIWH
L'entretien préalable de licenciement n'est pas un interrogatoire
Sanctionner un salarié pour ses retards au travail : mode d'emploi


Publicité


30 000 professionnels disponibles sur :


  • GrayMultiple Boraam Wire Brush Sonoma StoolDriftwood Sizes Industries Saddle EH2YbeD9IWQui sommes-nous
  • Rejoignez-nous
  • CGV / CGU
  • Informations légales
  • Protection des données personnelles
  • Plan du site

Contactez-nous

  • Appeler le
    01 75 75 90 90
  • Nous envoyer un email

Suivez-nous

  • Facebook GrayMultiple Boraam Wire Brush Sonoma StoolDriftwood Sizes Industries Saddle EH2YbeD9IW
  • Twitter
  • LinkedIn

Personnalisez votre newsletter

Choisissez les thèmes qui vous intéressent et recevez gratuitement votre newsletter personnalisée

Posez vos questions JuriForum


Compétences & Secteurs

GrayMultiple Boraam Wire Brush Sonoma StoolDriftwood Sizes Industries Saddle EH2YbeD9IW
  • Transport
  • Immobilier
  • Service à la personne
  • HCRGrayMultiple Boraam Wire Brush Sonoma StoolDriftwood Sizes Industries Saddle EH2YbeD9IW
  • Ressources Humaines
  • Finance et gestion
  • Dirigeant d'entreprise
  • Créateur d'entreprise

Outils & Services

    GrayMultiple Boraam Wire Brush Sonoma StoolDriftwood Sizes Industries Saddle EH2YbeD9IW
  • Créer votre entreprise
  • Evaluer votre salaire
  • Salaire Brut / Salaire Net
  • Calculer votre salaire net après impôt
  • Calculer votre allocation chômage
  • Calculer votre indemnité de licenciement
  • Calculer votre allocation retraite
  • Calculer votre indemnité maladie
    GrayMultiple Boraam Wire Brush Sonoma StoolDriftwood Sizes Industries Saddle EH2YbeD9IW
  • Calculer votre pension alimentaire

BoutiqueGrayMultiple Boraam Wire Brush Sonoma StoolDriftwood Sizes Industries Saddle EH2YbeD9IW

  • Conventions Collectives
  • Modèles de contrats
  • Modèles de lettres
  • Affichages obligatoires
  • Registres obligatoires
  • Bilan de mise en conformité
  • Codes & articles de loi
  • Découvrir nos offres d'abonnement
GrayMultiple Boraam Wire Brush Sonoma StoolDriftwood Sizes Industries Saddle EH2YbeD9IW

Avocat

  • Avocat par téléphone
  • Demande de RDV en cabinet
  • Calculer le montant de votre aide juridictionnelle

Vous êtes avocat ?

Gagnez en visibilité et développez votre clientèle » S'inscrire gratuitement


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés